CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV en cours d’écriture pour la conception

CGV pour l’activité : Entretien de jardins et de potager – Services à la personne

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’intervention de l’entreprise pour les prestations d’entretien courant de jardins réalisées au domicile de particuliers dans le cadre des services à la personne.

2. PRESTATIONS CONCERNÉES

Les prestations proposées peuvent inclure notamment :

• Tonte de pelouse ;
• Taille de haies et arbustes ;
• Débroussaillage léger ;
• Ramassage de feuilles ;
• Désherbage manuel ;
• Regarnissage de massif ;
• Entretien courant du jardin.

Ces prestations entrent dans la catégorie « petits travaux de jardinage » relevant des services à la personne conformément à l’article D7231-1 du Code du travail.

Les travaux de taille sont limités aux haies et arbustes accessibles sans équipement spécifique. Seules les tailles sont acceptées, à l’exclusion des rabattages (coupe au-delà des pousses de l’année, souvent dans le bois).

Sont exclus, en plus des rabattages :

• Création de jardin ;
• Travaux d’aménagement paysager ;
• Terrassement ;
• Élagage ou abattage d’arbres de grande hauteur (supérieur à 3.50 m) ;
• Travaux nécessitant du matériel professionnel lourd.

Toute prestation hors cadre fera l’objet d’un devis distinct.

3. CONDITIONS D’ACTIVITÉ

3.1. Météorologie

Les interventions peuvent être reportées en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, gel, canicule), sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

3.2. Gestion des déchets

Les déchets verts peuvent être :

• Laissés sur place ;
• Mis en tas ;
• Évacués (option payante *).

* Si l’évacuation des déchets verts est facturée à l’unité, sur la base de sacs de 250 litres par exemple, tout sac entamé est dû.

4. DEVIS

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable gratuit.

Le devis est valable 15 jours ouvrables à compter de sa date d’émission.

Le devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou toute validation écrite (email, SMS), vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

5. FACTURATION

Une facture est émise à l’issue de la prestation.

Elle est transmise par voie électronique (email), ce mode d’envoi constituant le mode de transmission principal.

Une version papier peut être remise en main propre ou déposée en boîte aux lettres à titre complémentaire.

6. TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros (€).

L’entreprise relève du régime de la micro-entreprise.

TVA non applicable – article 293B du CGI.

Le paiement est à effectuer à réception de la facture, sauf conditions particulières prévues au devis.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire ;
• Espèces.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• La suspension des prestations en cours ;
• Le refus de nouvelles interventions.

Les tarifs indiqués sont basés sur un entretien régulier du jardin.

Un entretien régulier correspond à :

• Hauteur de gazon inférieure à 12-15 cm ;
• Absence de végétation dense ou en friche ;
• Haies entretenues régulièrement (chaque année) et accessibles ;
• Absence d’accumulation importante de déchets verts ;
• Terrain praticable, sans obstacles majeurs.

En cas de jardin nécessitant une remise en état ou présentant des conditions de travail dégradées, un ajustement tarifaire ou un devis complémentaire sera proposé avant intervention.

Cela concerne notamment :

• Gazon supérieur à 15 cm ;
• Terrain en friche ;
• Végétation dense ou ronces ;
• Haies non entretenues ;
• Accumulation de déchets ;
• Terrain difficile ou encombré.

En cas de différence significative entre l’état décrit par le client et celui constaté sur place, l’entreprise se réserve le droit de proposer un ajustement tarifaire.

En cas de refus, des frais de déplacement pourront être facturés.

7. CRÉDIT D’IMPÔT

Les prestations d’entretien de jardin ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite du plafond annuel applicable.

Il appartient au client de vérifier son éligibilité auprès de l’administration fiscale.

Une attestation fiscale annuelle sera remise au client avant le 31 mars de l’année suivante.

8. MATÉRIEL UTILISÉ

Les interventions sont réalisées avec le matériel professionnel de l’entreprise.

Toutefois, à la demande du client, certaines prestations peuvent être réalisées avec le matériel appartenant au client si de grandes surfaces sont à entretenir (ex : tondeuse pour les grandes surfaces).

Dans ce cas :

• Une réduction de 5 % peut être appliquée ;
• Le client garantit le bon état et l’entretien du matériel.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des pannes ou casses liées au matériel du client.

9. UTILISATION D’ÉLECTRICITÉ

Certains outils professionnels fonctionnant sur batterie peuvent nécessiter une recharge durant l’intervention.

Le client accepte de mettre à disposition une prise électrique standard permettant la recharge du matériel.

La consommation électrique liée à cette recharge est négligeable et incluse dans la prestation.

10. ACCÈS AU JARDIN

Le client s’engage à garantir un accès sécurisé et praticable, et à signaler tout danger potentiel (objets dissimulés, installations électriques, obstacles, etc.).

Il doit :

• Retirer les objets gênants ;
• Signaler tout danger.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages liés à des éléments non signalés.

11. ÉTAT INITIAL DU JARDIN

Le jardin est réputé accepté en l’état au début de l’intervention.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages liés à l’état initial du terrain (trous, pierres, racines, objets cachés).

12. RESPONSABILITÉ

L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’intervention.

13. ANNULATION, REPORT, ABSENCE

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l’avance.

À défaut, des frais de déplacement pourront être facturés, en se basant sur le calcul d’indemnité kilométrique (domicile entreprise – domicile client) ou forfait compris dans le devis.

En cas d’impossibilité d’accès au terrain lors du rendez-vous, l’intervention pourra être facturée ou reportée.

14. RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à la réalisation de la prestation.

Pour les prestations régulières, chaque partie peut résilier avec un préavis de 7 jours.

En cas de non-paiement ou de conditions d’intervention non conformes, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter les prestations. Les prestations réalisées seront dues.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et des obligations liées aux services à la personne.

16. DROIT APPLICALBLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Une résolution amiable sera privilégiée en cas de litige.