CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise en forme en cours / Fond déjà écrit et en vigueur
CGV pour l’activité : Entretien de jardins et de potager – Services à la personne
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’intervention de l’entreprise pour les prestations d’entretien courant de jardins réalisées au domicile de particuliers dans le cadre des services à la personne. - Prestations concernées
Les prestations proposées peuvent inclure notamment :
- tonte de pelouse
- taille de haies et arbustes
- débroussaillage léger
- ramassage de feuilles
- désherbage manuel
- regarnissage de massif
- entretien courant du jardin
Ces prestations entrent dans la catégorie « petits travaux de jardinage » relevant des services à la personne conformément à l’article D7231-1 du Code du travail.
Les travaux de taille sont limités aux haies et arbustes accessibles sans équipement spécifique. Seules les tailles sont acceptées, et non les rabattages : taille = couper les pousses de l’année ; rabattage = couper plus loin que les pousses de l’année (souvent dans le bois).
Sont exclus :
- création de jardin
- travaux d’aménagement paysager
- terrassement
- élagage ou abattage d’arbres de grande hauteur (supérieur à 3.50 m)
- travaux nécessitant du matériel professionnel lourd.
3. Conditions d’activité
Météorologie
Les interventions peuvent être reportées en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, gel, canicule), sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
Gestion des déchets
Les déchets verts peuvent être :
- laissés sur place
- mis en tas
- évacués (option payante).
- Devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable gratuit.
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat.
En cas de devis rapide par SMS, une réponse positive vaut également acceptation des présentes CGV et constitue un contrat. Une facture PDF sera envoyé par mail, ou donner en main propre ou dans la boîte aux lettres avec doublage par un SMS (si pas de réponse à ce SMS en 48h, la facture est considérée comme récupérée et le délai de paiement démarre).
- Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
L’entreprise relève du régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Le paiement peut intervenir :
- à la fin de l’intervention
- selon les modalités prévues sur le devis
- via le dispositif d’Avance Immédiate de crédit d’impôt lorsque le client y est éligible.
Les tarifs indiqués sont basés sur un entretien régulier du jardin.
Un entretien régulier est défini comme un jardin ne présentant pas de difficulté particulière et permettant une intervention dans des conditions normales de travail, notamment :
- hauteur de gazon inférieure à 15 cm
- absence de végétation dense ou en friche
- haies entretenues régulièrement et accessibles
- absence d’accumulation importante de déchets verts
- terrain praticable, sans obstacles majeurs (pierres, branches, objets dissimulés)
En cas de jardin nécessitant une remise en état ou présentant des conditions de travail dégradées, un supplément pourra être appliqué, notamment dans les cas suivants :
- gazon supérieur à 15 cm ou fortement densifié
- terrain en friche ou envahi par les mauvaises herbes
- haies non entretenues depuis une longue période
- présence importante de ronces, broussailles ou végétation dure
- accumulation de feuilles ou déchets végétaux
- terrain irrégulier, en pente, caillouteux ou difficilement accessible
- présence d’obstacles nécessitant un travail supplémentaire
En cas de différence significative entre l’état du jardin décrit par le client lors de la demande de devis et l’état constaté le jour de l’intervention, l’entreprise se réserve le droit de proposer un ajustement tarifaire ou un devis complémentaire avant toute réalisation (exemple : passage de « tonte » en « remise en état du jardin »). L’entreprise se réserve la possibilité de facturer le déplacement en cas de refus de cet ajustement ou devis complémentaire.
- Crédit d’impôt – services à la personne
Les prestations d’entretien de jardin ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite du plafond annuel applicable.
Une attestation fiscale annuelle sera remise au client avant le 31 mars de l’année suivant les prestations.
- Matériel utilisé
Les interventions sont réalisées avec le matériel professionnel de l’entreprise.
Toutefois, à la demande du client, certaines prestations peuvent être réalisées avec le matériel appartenant au client si de grandes surfaces sont à entretenir (ex : tondeuse).
Dans ce cas :
- une réduction de 5 % peut être appliquée sur le tarif de la prestation
- le client garantit que le matériel est en bon état de fonctionnement et correctement entretenu.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des pannes, casses ou dysfonctionnements résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais état du matériel fourni par le client.
- Utilisation d’électricité chez le client
Certains outils professionnels fonctionnant sur batterie peuvent nécessiter une recharge durant l’intervention.
Le client accepte de mettre à disposition une prise électrique standard permettant la recharge du matériel.
La consommation électrique liée à cette recharge est négligeable et incluse dans la prestation.
8. Accès au jardin
Le client s’engage à garantir un accès sécurisé au jardin et à signaler tout danger potentiel (objets dissimulés, installations électriques, obstacles, etc.).
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des éléments non signalés.
Le client s’engage à dégager la zone d’intervention (jouets, câbles, objets divers).
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des objets non signalés.
9. État initial du terrain
L’état du jardin est réputé accepté en l’état au début de l’intervention.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages liés à l’état initial du terrain (trous, pierres, racines, objets cachés).
- Responsabilité
L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’intervention. - Annulation ou report
Toute annulation d’intervention doit être signalée au moins 24 heures à l’avance.
À défaut, l’entreprise se réserve la possibilité de facturer un déplacement, en se basant sur le calcul d’indemnité kilométrique (domicile entreprise – domicile client) ou forfait compris dans le devis.
En cas d’impossibilité d’accès au terrain lors du rendez-vous, l’intervention pourra être facturée en partie ou en totalité, ou reportée.
- Données personnelles
Les informations collectées auprès du client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et des obligations liées aux services à la personne. - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution à l’amiable.